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La précision des motifs du licenciement

Par Jérémy DUCLOS le 16/08/2022

Dans un arrêt du 29 juin 2022 (n° 20-22.220), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision importante dans l’exercice de rédaction par l’employeur de la lettre de licenciement. Le litige concernait la contestation devant la juridiction prud’homale d’un ... Lire la suite >

Secret médical et licenciement du salarié professionnel de santé

Par Jérémy DUCLOS le 09/08/2022

Dans un arrêt du 15 juin 2022 (n° 20-21.090), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le licenciement d’un salarié professionnel de santé peut reposer sur des éléments couverts par le secret médical d’un patient. Cette affaire concernait le licenciement ... Lire la suite >

Harcèlement moral, enquête de la DRH et recevabilité de la preuve

Par Jérémy DUCLOS le 22/07/2022

Dans un arrêt du 1er juin 2022 (n° 20-22.058), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité comme mode de preuve d'une enquête interne menée par la direction des ressources humaines en raison d'un harcèlement moral invoqué par un salarié à l'encontre ... Lire la suite >

Clause de médiation préalable et saisine du juge prud'homal

Par Jérémy DUCLOS le 12/07/2022

Avis, Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 2022, n° 22-70.004 Un avis a été demandé à la chambre sociale de la Cour de cassation sur la question de l'articulation entre la clause du contrat de travail qui prévoit une procédure de médiation préalable en cas de litige et la saisine directe du ... Lire la suite >

Rupture conventionnelle et décès du salarié

Par Jérémy DUCLOS le 08/07/2022

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 20-21.103 Cette décision pose la question du décès du salarié intervenu après l'homologation de la rupture conventionnelle, mais avant la date de rupture du contrat de travail. Dans cette hypothèse, l'employeur doit-il verser l'indemnité ... Lire la suite >

Point de départ de l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude médicale

Par Jérémy DUCLOS le 21/06/2022

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 20-20.717 Aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste ... Lire la suite >

Bulletin de paie et présomption de reprise d'ancienneté

Par Jérémy DUCLOS le 20/06/2022

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 20-21.362 La Cour de cassation vient confirmer un principe précédemment établi (Cass. Soc., 21 septembre 2011, n° n° 09-72.054 ; Cass. Soc., 12 septembre 2018, n° 17-11.177) : « La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption ... Lire la suite >

Liberté fondamentale du salarié de témoigner en justice et nullité du licenciement

Par Jérémy DUCLOS le 07/06/2022

Dans un arrêt du 18 mai 2022 (n° 20-14.783), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue consolider son processus de protection du salarié qui a témoigné en justice dans un sens défavorable à l’employeur. Il était question de deux salariés qui ont été licenciés pour ... Lire la suite >

La validation du barème Macron par la Cour de cassation

Par Jérémy DUCLOS le 01/06/2022

Cour de cassation, chambre sociale statuant en assemblée plénière, 11 mai 2022, n° 21-15.247 et 21-14.490 Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation ... Lire la suite >

Conformité à la CESDH de la réduction du délai de prescription de l'action portant sur l'exécution du contrat de travail

Par Jérémy DUCLOS le 23/05/2022

Cour de cassation, chambre sociale, 20 avril 2022, n° 19-17.614 La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a substitué à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, l'article L. 1471-1 du code du travail selon lequel toute action portant sur ... Lire la suite >